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L’exercice de son droit de rétractation par l’emprunteur lors d’un crédit personnel

31/01/2017 - Se protéger
L’exercice de son droit de rétractation par l’emprunteur lors d’un crédit personnel

Lorsque vous signez un accord de crédit avec votre banque, sachez que vous bénéficiez d’un droit de rétraction pendant 14 jours calendaires. Ce droit vous offre la possibilité d’abandonner votre décision d’emprunt pendant cette durée. Une fois cette période écoulée, aucune possibilité de rétractation ne sera plus possible. Vous souhaitez découvrir comment exercer votre droit de rétractation ? Voici les démarches à connaître.

Quelles sont les procédures à suivre pour une rétractation ?

Un formulaire de rétractation se trouve en joint avec les contrats de crédit. Ce formulaire est utilisé si l’emprunteur vient de changer d’avis avant que le délai de rétractation soit dépassé. Il suffit juste de le remplir et de l’envoyer auprès de l’établissement prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce qui est de l’adresse, vous la découvrirez au dos de votre formulaire de rétractation. Dans le cas où vous avez contracté un crédit pour financer l’acquisition d’un bien et que vous avez déjà reversé une partie de la somme auprès du revendeur, sachez que vous avez le droit de demander le remboursement de l’acompte déjà versé.

Ce qui se passe en cas de la livraison du bien

Il n’est pas rare que beaucoup d’emprunteur demande la livraison en avance d’un bien qu’il souhaite acquérir par le biais d’un emprunt. Cependant, si vous avez exercé votre droit de rétractation, sachez que le délai de rétractation peut être écourté dans ce cas de figure. Cela est sans aucun doute dû à cette particularité de la livraison immédiate du bien acheté avec ledit crédit. Pour se faire, vous serez conduit à rédiger des mentions spécifiques à la main sur le contrat de vente. La rétractation ne sera effective qu’une fois la livraison effectuée, entre 3 à 14 jours calendaires. A noter que si le bien a été livré, la rétractation ne sera plus possible. Dans ce cas, pensez à effectuer une rétractation avant de recevoir l’obejt que vous avez acheté.

Vous souhaitez recevoir des informations complémentaires ?

Vous voulez en connaître davantage sur le droit de rétractation ? (clic) N’hésitez pas à vous informer auprès de l’Assurance Banque Epargne Info Service. Le service information se chargera de vous apporter les éclaircissements requis concernant les démarches liées au domaine de l’assurance, de l’épargne et de la banque.

Vous avez le choix puisque vous pouvez :